Evénement : Sont considérés comme événements :

• Les accidents, incidents graves et incidents au sens de l’annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale
• Tout défaut ou dysfonctionnement d’un aéronef, de son équipement ou de tout élément du système de navigation aérienne
• Tout élément utilisé ou conçu pour être utilisé aux fins ou dans le cadre de l’exploitation d’un aéronef ou de la fourniture d’un service de gestion de la circulation aérienne ou d’une aide de navigation à un aéronef

Cette définition large permet de couvrir un large éventail de situations pouvant affecter la sécurité aérienne.

Article 3 : Lorsqu’un pilote ou un agent d’un prestataire de services de navigation aérienne relève qu’un événement lié à la gestion du trafic aérien a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d’un aéronef, il doit le notifier :

• Pour un pilote : selon la procédure définie à l’annexe II de la présente instruction
• Pour un agent d’un prestataire de services de navigation aérienne : selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne

Une liste minimale des événements liés à la gestion du trafic aérien à notifier est fournie dans l’annexe I de l’instruction.

Article 6 : Suite à la notification d’un événement :

• Une équipe spécialisée désignée par le Directeur de l’Aéronautique Civile :
• Recueille les données figurant à l’annexe III de l’instruction
• Procède immédiatement à une analyse initiale de l’événement
• Prend les premières mesures correctives nécessaires

Dans le cas d’un événement impliquant à la fois les prestataires de services de navigation aérienne civil et militaire, une mise en œuvre conjointe est prévue, avec des modalités fixées par un accord entre la Direction de l’Aéronautique Civile et les Forces Royales Air.

Article 9 : La gravité de chaque événement lié à la gestion du trafic aérien est :

• Déterminée et classifiée par la Direction de l’Aéronautique Civile
• Basée sur la proposition du prestataire de services de navigation aérienne
• Conforme à l’annexe V de l’instruction

Les résultats de cette classification sont consignés pour assurer un suivi approprié et faciliter l’analyse des tendances à long terme.

Article 10 : Tout prestataire de services de navigation aérienne doit :

• Répondre aux recommandations de sécurité adressées par la Direction de l’Aéronautique Civile
• Effectuer les interventions et mesures correctrices nécessaires
• Consigner ces actions et contrôler leur mise en œuvre
• Rendre compte à la Direction de l’Aéronautique Civile de la mise en œuvre des recommandations

Ce processus assure une amélioration continue de la sécurité en fermant la boucle entre l’identification des problèmes et leur résolution.

Article 11 : Tout prestataire de services de navigation aérienne doit :

• Notifier à la Direction de l’Aéronautique Civile les données de sécurité de l’année civile antérieure
• Fournir ces données sous forme d’indicateurs de sécurité de haut niveau
• Respecter la date limite du 31 mars de chaque année

Ces indicateurs, définis à l’annexe VI de l’instruction, permettent une évaluation globale de la sécurité du système ATM et facilitent la comparaison d’une année à l’autre.