⚖️ Dashboard 4 : Examinateurs & Réglementation

• Condition 1 : Être détenteur de la carte d’instructeur en cours de validité
• Condition 2 : Avoir exercé les privilèges de la qualification instructeur pendant au moins 24 mois (sur position et/ou simulateur)
• Condition 3 : Avoir suivi avec succès une formation spécifique permettant d’évaluer les candidats et de conduire les examens

Le Directeur de l’Aéronautique Civile désigne les examinateurs parmi les instructeurs.

Fonctions des examinateurs :

• Proposer les épreuves théoriques et/ou pratiques
• Superviser les épreuves pratiques
• Contrôler et évaluer les compétences des candidats à une qualification de contrôleur

La décision portant désignation d’examinateur mentionne :

• L’identité du bénéficiaire
• Les examens et contrôles qu’il est autorisé à évaluer
• Les épreuves qu’il est autorisé à superviser

Cela définit précisément le périmètre d’action de chaque examinateur.

• Annexe 5 : Détaille le processus de choix des examinateurs des épreuves théoriques
  • Chargés de proposer les sujets
  • Élaborer les questionnaires
  • Corriger les copies
• Annexe 6 : Détaille le processus de choix des examinateurs des épreuves pratiques
  • Chargés de superviser les exposés oraux
  • Évaluer les séances d’instruction
  • Observer les aptitudes pédagogiques

Les 24 mois d’expérience sont nécessaires pour :

• Avoir une maîtrise approfondie des techniques d’instruction
• Développer un jugement mature dans l’évaluation pédagogique
• Avoir confronté diverses situations d’apprentissage
• Comprendre les difficultés typiques des stagiaires
• Acquérir la maturité professionnelle nécessaire pour évaluer ses pairs

Un examinateur doit avoir suffisamment d’expérience pour distinguer les erreurs de compétence des erreurs de performance.

• Responsabilité 1 : Fixer l’effectif des examinateurs en tenant compte du nombre et de la répartition géographique des candidats
• Responsabilité 2 : Établir et diffuser la liste des examinateurs désignés pour la supervision et l’évaluation des épreuves pratiques
• Responsabilité 3 : Établir et diffuser les directives et procédures que doivent respecter les examinateurs lors de l’exercice de leurs privilèges

La prise en compte de la répartition géographique permet de :

• Assurer une couverture territoriale équitable
• Réduire les déplacements des candidats
• Faciliter l’organisation des examens dans différentes régions
• Garantir un accès égal aux examens pour tous les candidats
• Optimiser les ressources et la logistique

Les directives et procédures garantissent :

• La standardisation des pratiques d’évaluation
• L’équité entre tous les candidats
• Le respect des procédures officielles
• La traçabilité et la documentation appropriée
• La conformité aux standards nationaux et internationaux

Sans ces directives, chaque examinateur pourrait appliquer ses propres critères, ce qui compromettrait l’objectivité et la crédibilité du système d’évaluation.

Les instructeurs sont soumis au contrôle d’un inspecteur de l’aéronautique civile désigné par le Directeur de l’Aéronautique Civile.

But du contrôle :

• Vérifier la capacité des instructeurs à s’acquitter des tâches confiées
• S’assurer du respect des procédures et directives
• Contrôler la qualité de l’instruction dispensée
• Garantir la conformité réglementaire continue
• Identifier les besoins en formation complémentaire

Tout manquement ou non-respect des dispositions de la circulaire peut entraîner la suspension.

Exemples de manquements :

• Non-respect des programmes de formation approuvés
• Défaut de tenue à jour des rapports d’évaluation
• Non-conformité aux directives et procédures
• Manquement aux obligations d’activité (30h/6 mois)
• Défaut de formation de rattrapage après 6 mois d’inactivité
• Négligence dans la sécurité lors des formations sur position

• Suspension (Article 22) :
  • Mesure temporaire
  • Pour manquements ou non-respect des dispositions
  • Vise à permettre la correction des problèmes
  • Réversible après mise en conformité
• Retrait :
  • Mesure définitive
  • Quand la compétence est mise en question
  • En cas de faute grave
  • Généralement irrévocable

Exemples de situations justifiant un retrait :

• Incident de sécurité grave causé par négligence de l’instructeur
• Falsification de documents ou rapports d’évaluation
• Perte des compétences techniques fondamentales
• Comportement dangereux répété malgré avertissements
• Violation intentionnelle et grave des procédures de sécurité
• Incapacité démontrée à exercer les fonctions d’instructeur

La Circulaire 4054/DAC abroge et remplace la circulaire n° 1954/DAC/DNA/SCA du 30 décembre 2015.

Améliorations apportées :

• Clarifications sur les conditions d’éligibilité
• Processus plus détaillé pour les examinateurs
• Exigences renforcées en formation continue
• Meilleure définition des rôles et responsabilités
• Procédures de contrôle plus structurées

La circulaire prend effet à compter du 2 janvier 2019.

Elle a été signée à Rabat le 14 septembre 2018 par le Directeur de l’Aéronautique Civile Khalid MOUNJI.

Il y a eu environ 3 mois entre la signature et l’entrée en vigueur pour permettre aux organismes et instructeurs de s’adapter aux nouvelles dispositions.

Les cartes d’instructeur délivrées avant le 2 janvier 2019 :

• Restent valides jusqu’à leur date d’expiration
• Ne sont pas automatiquement invalidées par la nouvelle circulaire
• Doivent respecter les nouvelles dispositions lors du renouvellement

Pour le renouvellement après le 2 janvier 2019 :

• Application des nouvelles conditions (Articles 7-9)
• Utilisation du nouveau formulaire (Annexe 2)
• Respect des nouvelles exigences d’activité et de formation