📋 Conditions d’Éligibilité & Procédures
Articles 1-9 | Sections I & II de la Circulaire 4054/DAC
Délivrance et Renouvellement de la Carte d’Instructeur
🎯 Points Essentiels à Retenir
⏱️ Validité
Carte valide 24 mois | Renouvelable pour durée de la licence
📅 Expérience Requise
2 ans en tant que premier contrôleur + 1 an sur l’unité d’instruction
📚 Formation Continue
30 heures minimum de cours/instruction tous les 6 mois
🔄 Rafraîchissement
Obligatoire si absence d’exercice des privilèges pendant 6 mois
📑 SECTION I : Généralités (Articles 1-7)
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d’instructeur pour les contrôleurs de la circulation aérienne.
Dans la présente circulaire, on entend par :
- Instructeur — Contrôleur titulaire d’une carte d’instructeur en cours de validité
- Contrôleur stagiaire — Personne en formation pour obtenir une licence de contrôleur
- Formation sur position — Formation dispensée sur une position de contrôle opérationnelle
- Formation sur simulateur — Formation dispensée dans un environnement de simulation
Il existe deux catégories de cartes d’instructeur :
- Carte d’instructeur sur position — Permet de dispenser la formation sur position de contrôle opérationnelle
- Carte d’instructeur sur simulateur — Permet de dispenser la formation uniquement sur simulateur
Un instructeur peut détenir les deux types de cartes simultanément selon ses qualifications.
En application de l’Arrêté n° 1309-01 du 10 octobre 2001, le service médical de l’aviation civile peut, sur demande du Directeur de l’Aéronautique Civile :
- Soit retirer définitivement la carte d’instructeur en cas d’inaptitude physique ou mentale
- Soit accorder le droit d’assurer l’instruction uniquement sur simulateur
L’aptitude médicale est une condition permanente. Tout changement d’état de santé doit être signalé.
Cet article a été supprimé par une modification ultérieure de la circulaire.
Conformément à l’Article 2 de l’Arrêté n° 227-97 du 4 février 1997 :
- Qualification d’instructeur premier contrôleur d’approche radar — Permet de dispenser l’instruction aux contrôleurs stagiaires et aux contrôleurs candidats à l’une des qualifications de contrôle d’approche et d’aérodrome
- Qualification d’instructeur premier contrôleur régional radar — Permet de dispenser l’instruction aux contrôleurs stagiaires et aux contrôleurs candidats à l’une des qualifications de contrôle régional
La durée de validité de la carte d’instructeur est de 24 mois.
⏳ Période de Validité de la Carte d’Instructeur
⚙️ Procédures de Délivrance et Renouvellement
Section II : Articles 8-9
📤 SECTION II : Délivrance et Renouvellement
La carte d’instructeur permet à son détenteur d’assurer, sur la position et/ou sur simulateur, la formation d’un contrôleur stagiaire ou d’un contrôleur candidat à la qualification prétendue.
Conditions requises :
La carte d’instructeur est délivrée à tout contrôleur remplissant les conditions suivantes :
✅ Checklist des Conditions de Délivrance
La carte d’instructeur est renouvelée pour la même durée susmentionnée à l’Article 7 (24 mois), pourvu que son détenteur doive :
🔄 Checklist des Conditions de Renouvellement
Cette licence peut ne pas être requise pour l’exercice sur simulateur
📊 Comparaison : Délivrance vs Renouvellement
| Critère | Délivrance Initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Licence | En cours de validité | En état de validité (sauf simulateur) |
| Expérience | 2 ans + 1 an sur unité | Non requise (déjà validée) |
| Examens | Théoriques + Pratiques obligatoires | Non requis |
| Formation | Formation initiale complète (Annexe 1) | Rafraîchissement si inactivité 6 mois |
| Activité | Non applicable | 30h tous les 6 mois minimum |
| Formulaire | Annexe 2 – Demande d’obtention | Annexe 2 – Demande de renouvellement |
Le non-respect des conditions de renouvellement peut entraîner la suspension ou le retrait de la carte d’instructeur. Assurez-vous de maintenir votre activité minimale et de suivre les formations de rafraîchissement nécessaires.
❓ Questions Fréquentes
Conditions & Procédures
- En cours de validité — La licence n’a pas encore expiré et est pleinement valable
- En état de validité pour l’exercice opérationnel — La licence doit permettre l’exercice en milieu opérationnel (peut être plus stricte)
- Pour le renouvellement, si vous enseignez uniquement sur simulateur, la licence peut ne pas être en « état de validité opérationnel »
Oui, si vous êtes premier contrôleur d’approche radar avec au moins 2 ans d’expérience dans cette qualification.
Vous devez également avoir 1 an d’expérience sur l’unité spécifique où vous souhaitez donner l’instruction.
La séquence est la suivante :
- 1. Suivre la formation d’instructeur (Annexe 1)
- 2. Passer les épreuves théoriques (note minimale 12/20)
- 3. Si réussite théorique → passer les épreuves pratiques
- 4. Après réussite complète → délivrance de la carte
Oui, un instructeur peut détenir les deux catégories de cartes simultanément :
- Carte d’instructeur sur position
- Carte d’instructeur sur simulateur
Vous devez remplir les conditions spécifiques pour chaque type de carte.
Si vous ne remplissez pas cette exigence minimale :
- Votre carte d’instructeur ne pourra pas être renouvelée automatiquement
- Vous devrez suivre un rafraîchissement de la formation d’instructeur
- La carte peut être suspendue par le Directeur de l’Aéronautique Civile
Vous devez suivre un rafraîchissement si vous avez cessé d’exercer les privilèges de votre qualification instructeur pendant une durée de six (6) mois consécutifs.
Ce rafraîchissement est obligatoire pour le renouvellement de votre carte.
Non, les examens ne sont requis que pour la délivrance initiale de la carte.
Pour le renouvellement, vous devez simplement :
- Maintenir votre activité (30h/6 mois)
- Garder votre licence valide
- Suivre un rafraîchissement si nécessaire
- Remplir le formulaire de renouvellement
Il est recommandé de soumettre votre demande de renouvellement au moins 2 à 3 mois avant l’expiration de votre carte pour permettre le traitement administratif.
Assurez-vous d’avoir :
- Rempli le formulaire de l’Annexe 2
- Justifié vos 30h d’activité par période de 6 mois
- Obtenu l’approbation de votre organisme employeur
Le service médical de l’aviation civile peut :
- Retirer définitivement votre carte d’instructeur si l’inaptitude physique ou mentale est permanente
- Restreindre vos privilèges en vous autorisant uniquement à assurer l’instruction sur simulateur
Cette décision est prise sur demande du Directeur de l’Aéronautique Civile.
Oui, selon l’Article 22, la carte peut être suspendue ou retirée si :
- Votre compétence est mise en question
- Vous commettez une faute grave
- Vous ne respectez pas les dispositions de la circulaire
- Vous ne maintenez pas l’activité minimale requise
Le processus de contestation n’est pas explicitement détaillé dans la Circulaire 4054/DAC.
Cependant, en tant qu’acte administratif, une décision de refus peut généralement faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité compétente (Direction de l’Aéronautique Civile) dans les délais légaux.
Il est recommandé de consulter votre organisme employeur pour les démarches appropriées.
Le formulaire de demande d’obtention ou de renouvellement se trouve en Annexe 2 de la Circulaire 4054/DAC.
Ce formulaire doit être :
- Rempli en lettres majuscules
- Accompagné d’une photo récente
- Approuvé par votre organisme employeur avant transmission
- Transmis à la Direction de l’Aéronautique Civile
